Conditions générales de prestation

Les formations « Inter » « cercle d’actualité » et « journée d’étude » et « intra » constituent un produit Revue Fiduciaire Formation enregistré en tant qu’organisme de formation sous le numéro 11 75 32 96 075. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Revue Fiduciaire Formation appartient au Groupe Revue Fiduciaire immatriculé sous le numéro 552 072 308 RCS Paris, Siret : 55207230800067. Toute inscription aux formations implique l’adhésion pleine et entière de la personne ayant procédé à une inscription en ligne ou envoyé un bulletin d’inscription (ci-après « le signataire ») aux présentes conditions générales de prestations qui prévalent sur tout autre document. »

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de prestations qui prévalent sur tout autre document.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

  • L’inscription en ligne (sur le site www.rfformation.com) ou via un bulletin papier, par le client, conditionne la prise en compte de l’inscription.
  • S’il le demande, le client peut demander à RF Formation une convention de formation professionnelle qu’il recevra en double exemplaire. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au Groupe Revue Fiduciaire un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
  • Une convocation est adressée à l’intéressé avant la tenue du stage lui précisant le lieu, les informations pratiques et les horaires de stage.
  • Une attestation de présence est adressée au client après la formation interentreprises.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués hors taxes pour chaque programme de stage. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation. Tout stage commencé est dû en totalité. Pour les stages interentreprises (cercle, inter, journée d’étude) A l’issue de la formation, une facture est envoyée au signataire du bulletin d’inscription ou de la personne qui a procédé à l’inscription en ligne. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre du Groupe Revue Fiduciaire à réception de celles-ci. Pour les stages intra-entreprise ou sur mesure En fonction des besoins que l’entreprise aura présentés et détaillés au Groupe Revue Fiduciaire, il sera établi un document contractuel précisant notamment les modalités de réalisation de cette prestation, la durée du stage, le prix et ses modalités de paiement ainsi que les conditions de déroulement du stage.

REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si le Groupe Revue Fiduciaire n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au premier jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par le Groupe Revue Fiduciaire après demande écrite du client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.

PENALITES DE RETARD

Conformément à l’article L. 441-6 de code du commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20 % et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client s’inscrirait à un stage Groupe Revue Fiduciaire, sans avoir procédé au paiement intégral du ou des stages précédents, le Groupe Revue Fiduciaire pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation au stage, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 15 jours francs ouvrables avant le début du stage, le Groupe Revue Fiduciaire facturera un dédit de 100 % des frais de formation, montant non imputable sur la contribution financière obligatoire de formation. Par ailleurs, le Groupe Revue Fiduciaire se réserve le droit de : - modifier le contenu du programme de formation ou de remplacer l’intervenant prévu si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. - reporter l’inscription, dans un délai de 12 mois, sur une autre session si le nombre de participants est jugé insuffisant sur le plan pédagogique.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client au Groupe Revue Fiduciaire en application et dans l’exécution des stages pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Groupe Revue Fiduciaire pour les seuls besoins desdits stages. Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

RENONCIATION

Le fait, pour le Groupe Revue Fiduciaire, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.

LOI APPLICABLE

Les conditions générales et tous les rapports entre le Groupe Revue Fiduciaire et ses clients relèvent de la loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Groupe Revue Fiduciaire qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par le Groupe Revue Fiduciaire à son siège social au 100, rue La Fayette - 75010 Paris

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