Actualité fiscale de l'entreprise et Loi de finances 2018
INCONTOURNABLE

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation

Code
FISC35

Programme
1. IS/BIC
Impôt sur les sociétés :
Modification des modalités de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (LF 2018)
Charges liées à l’acquisition de titres de participation (LF 2018)
Opérations de restructuration : assouplissements de certains régimes de faveur, nouvelles obligations déclaratives, aménagement du régime des apports attribution (2ème LFR 2017)
Elargissement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (2ème LFR 2017)
Constitutionnalité de l’amende de 5 % afférente au tableau de suivi des plus-values en sursis ou report d’imposition
BIC :
Taux d’imposition des plus-values à long terme (LF 2018)
Régime des plus-values à long terme en faveur des produits de la propriété industrielle (Précisions jurisprudentielles)
Suramortissement des poids lourds peu polluants (LF 2018)
Régime mère-fille : classement comptable en titres de participation et absence de présomption irréfragable
Gestion des déficits : dans quelles conditions le déficit non déclaré par une filiale ne peut-il pas être exclu du résultat d’ensemble ?
Provision : provision constituée à tort sur le plan comptable et décision de gestion
AAG : la renonciation d’une société à faire compenser ses créances et ses dettes peut relever d’une gestion anormale
Crédits d’impôt :
Précisions jurisprudentielles sur l’application du CIR au régime de l’intégration fiscale
Agrément concernant le crédit d’impôt pour investissements outre-mer dans l’énergie renouvelable (2ème LFR 2017)
Autres mesures :
Doublement des seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC (LF 2018)
Prorogation des allègements en faveur des bassins d’emploi à redynamiser (LF 2018)
Zones de revitalisation rurale (LF 2018)
Nouveaux allègements pour les bassins urbains à dynamiser (2ème LFR 2017)
Dématérialisation de déclarations (2ème LFR 2017)
La fiscalité de l’entrepreneur :
Déductibilité de la hausse de la CSG à compter de 2018 (LF 2018)
Prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») (LF 2018)
Remplacement de l’Impôt de solidarité sur la fortune par l’Impôt sur la fortune immobilière (LF 2018)
2. TVA ET TAXE SUR LES SALAIRES
TVA : obligation de certification des logiciels de caisse (LF 2018)
Taux de la taxe sur les salaires (LF 2018)
3. IMPOTS LOCAUX
Locaux professionnels : codification et aménagement de la révision foncière des locaux professionnels (2ème LFR 2017)
Taux consolidé de CVAE dans les groupes (LF 2018)
CFE (LF 2018) :
Exonération de cotisation minimum de CFE pour les petits redevables
Exclusion de la méthode comptable pour les entreprises artisanales
Abattement facultatif sur la base d’imposition des commerces de proximité
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le local de référence doit être loué au 1er janvier 1970 ; qualité du redevable de la taxe lorsque le propriétaire de l’immeuble est en liquidation judiciaire (précisions jurisprudentielles)
4. NOUVEAUTES EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL
Documentation relative aux prix de transfert (LF 2018)
Droit de communication avec l’Administration (LF 2018)
Réduction de moitié du taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt de retard (2ème LFR 2017)
Délai raisonnable pour contester l’avis d’imposition
Les applications de la majoration de 80 %
Secret professionnel et échanges entre l’avocat et son client agissant comme expert-comptable de la société
5. NOUVEAUTES EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Validité d’un avis de mise en recouvrement motivé par référence
Dégrèvement accordé à tort et obligation d’émettre un nouveau titre pour recouvrir les impositions
Public
Directeurs administratifs et financiers
Directeurs et responsables fiscaux
Fiscalistes
Directeurs comptables
Comptables
Experts-comptables et commissaires aux comptes
Avocats et juristes
Objectifs
Maîtriser les nouveautés issues de la loi de finances pour 2018, de la loi de finances rectificative pour 2017 et des autres textes législatifs de l'année 2017
Savoir appliquer les nouveaux textes
Maîtriser les nouvelles mesures incitatives afin d'en tirer le meilleur parti
Méthode pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises