Les enjeux fiscaux de la notion d'établissement stable: identification et imposition

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
FISC78

Programme
1. Cerner la notion d’établissement stable pour ne pas la subir
La définition juridique, comptable et fiscale en droit français
La définition en droit conventionnel
Analyse de la jurisprudence clé en la matière (arrêt Interhome, Zimmer…)
Les activités habituelles ne constituant pas d’établissement stable
Focus sur les activités auxiliaires ou de préparation
Le rescrit « Établissement stable »
2. Maîtriser les formalités liées à la création d'un établissement stable
Les formalités fiscales et sociales
Les obligations comptables
3. Traitement fiscal de l’établissement stable
Rappel du principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés : l’article 209-I CGI A et les conventions fiscales
Le principe de l’autonomie fiscale et le terme « at arm's length »
Principe de l’imputation du résultat : définition et application
Les revenus et charges à prendre en compte et le principe de la force attractive
Les « branch taxes »
Etablissement stable, prix de transferts et double imposition économique : les points de vigilance
4. Le traitement des opérations internationales effectuées par l’établissement stable
5. Conséquences fiscales d’une requalification en établissement stable
Les principaux cas de remise en cause par l’administration fiscale
Conséquence de la requalification au niveau de l’établissement stable
Conséquences de la requalification pour le siège
CAS PRATIQUE :
QCM et exercices de qualification
Public
Responsables juridiques
Responsables fiscaux
Fiscalistes
Experts-comptables
Personnes en charge des affaires/contrats internationaux
Avocats conseils en fiscalité internationale
Objectifs
Choisir au lieu de subir la qualification en établissement stable en maîtrisant les critères et enjeux fiscaux de la notion d’établissement stable pour l’entreprise concernée, mais aussi savoir déterminer le résultat comptable et fiscal d'un établissement stable.
Méthodes pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises