Les flux transfrontaliers intra-groupe
NOUVEAUTE

Prix
1400 €

Durée
2 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
FISC105

Programme
1. Les flux sortants : problématique de l’impôt à la source pour le bénéficiaire
Champ d’application des retenues à la source aux revenus sortants
Dividendes
Intérêts
Redevances
Prestations de services
Caractéristiques de la retenue à la source
Lutte contre la fraude
Acompte? assiette brute ou nette?
Retenue à la source sur certains revenus salariaux et non salariaux
Difficultés d’application : les prestations artistiques
Définition des dividendes
Articulation droit interne/droit conventionnel
Problématique des fonds de pension et autres bénéficiaires non imposables
Distribution vers des Pays non coopératifs
Intérêts, cas particuliers
2. Les flux entrants: problématique du crédit d’impôt sur les dividendes et les intérêts reçus
Situation avec convention et sans convention fiscale
Situation des banques : la marge de refinancement
Décalage entre enregistrement comptable et fiscal et le paiement du revenu
Cas des crédits d’impôts fictifs (intérêts)
Convention Franco-Argentine du 4 avril 1979, art. 24 § 2-c)
« sparing credit » vs « matching credit »
Crédit d’impôt
Retenue à la source en cas de situations triangulaires
Prêts et emprunts par un établissement stable
Cas des dividendes reçus pas les véhicules transparents (partnerships) dont les membres sont résidents d’un Etat tiers
3. Les structures internationales : les choix entre filiales et succursales
Aspects réglementaires et/ou politique du pays d’accueil
Mode d’imposition sur les bénéfices
Le quasi capital des succursales:
Les remontées des profits des succursales et des filiales
Les succursales sont pénalisées
Créer une filiale interposée entre le siège et la succursale
4. L’utilisation des holdings
L’ utilisation des holdings à des fins d’optimisation fiscale
Les raisons non-fiscales de créer un Holding
Les raisons fiscales de créer un holding à l’étranger
Différer l’imposition des plus-values de cession des participations d’un groupe détenues par un holding
Réduire les frottements fiscaux liés aux retenues à la source qui pèsent sur la circulation des dividendes
Optimiser la circulation des flux financiers (prêts/emprunts) et l’imposition des produits financiers
Eviter l’imposition de la plus-value sur cession des titres de filiales étrangères
Risques fiscaux liés à l’optimisation fiscale par voie de création de holdings
Difficulté liée à la résidence des holdings
Substance du holding et lutte contre les paradis fiscaux
Risque de l’Article 209 B sera plus réel car son dispositif aboutit à consolider en France les profits du holding situé dans un Pays à faible fiscalité. Le risque d’abus de droit en cas de transformer des revenus imposables en revenus exonérés.
Les clauses anti-abus des conventions
Durcissement des règles d’application du régime mères filiales
Dispositifs anti-abus
La remontée des résultats
Principe de territorialité
Diverses modalités des remontées des pertes des filiales
La liquidation d’une filiale étrangère
Pertes concernant des succursales étrangères
La remontée directe des pertes au travers des prix de transfert
La déduction des pertes « étrangères » (filiales et succursales) dans le cadre communautaire
5. Réorganisations transfrontalières
La définition des opérations éligibles au régime de faveur des fusions/scissions
L’éligibilité des opérations situées dans les Pays avec conventions
La résidence des associés des sociétés participant à l’opération hors de l’Union Européenne (UE) ou d’un Pays sans convention n’exclut pas l’application du régime de faveur
Société française apporteuse, société étrangère bénéficiaire des apports
Un agrément préalable des fusions est contraire au traité de l’UE (CJUE 8/03/17 "Euro Park Service")
Société étrangère apporteuse, société française bénéficiaire des apports
Scission de sociétés
Cas de scission partielle
Apport par une société française de titres de filiales à une société Holding étrangère
Transfert du siège d'une société de France vers un autre Etat de l'Union européenne
Transfert du siège d'une société de France hors de l'Union européenne
Transfert en France du siège d'une société résidente d'un Etat membre de l'Union européenne
Transfert en France du siège d'une société résidente d'un Etat non membre de l'Union européenne
Transfert du siège d'une société d'un Etat membre de l'Union Européenne vers un autre Etat membre
Transfert du siège d'une société étrangère impliquant au moins un Etat non membre de l'Union européenne
CAS PRATIQUE :
Cas pratiques de fusion
6. Difficultés soulevées par les sociétés de personnes
Modalités d’imposition particulières
Transparence et translucidité. Territorialité
La transparence des sociétés de personnes étrangères recevant des revenus de source Française
Application des conventions aux sociétés de personnes
Risque de double exonération
Cas des LLC Britanniques
La transparence des structures étrangères reconnues en France
7. Les prix de transfert : un enjeu surestimé ?
Définition. Un enjeu pour le budget des Etats
Les transactions concernées
Les principes de l’OCDE
Méthode transactionnelle
Prix comparable
Prix de revente
Coût margé
Méthode des profits
Le droit Français
’analyse fonctionnelle
Les facteurs de valeur ajoutée
La documentation des prix de transfert
Elimination des doubles impositions
La résolution des conflits
La convention d’arbitrage Européenne.
La prévention des conflits : les accords sur le prix de transfert
CAS PRATIQUE :
Cas pratiques
Public
Direction générale
Direction stratégique d'entreprise
Direction juridique
Direction financière
Ingénieur consultant expérimenté
Avocat fiscaliste
Expert comptable
Prérequis :
Avoir des connaissances financières et être familier des problématiques d'implantation internationale
Objectifs
Maîtriser la fiscalité des relations financières, industrielles ou commerciales intra-groupe au plan international
Méthodes pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises