Gestion de la TVA par le service comptabilité fournisseurs

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
FISC59

Programme
1. Présentation générale des règles du droit à déduction
2. Conditions de fond du droit à déduction
Le principe de l'affectation
L'impact des règles de territorialité sur le redevable
Comprendre les enjeux du mécanisme de l'autoliquidation
En matière de prestation de services
En matière de livraison de biens :
Les sanctions
Exclusions du droit à déduction :
Présentation des cas d’exclusion
Impact sur la gestion des notes de frais
3. Conditions de forme du droit à déduction
La facture fournisseur
Les sanctions pour le client
La déclaration de chiffre d'affaires
4. Conditions de délai
Notions de fait générateur et d'exigibilité
En matière de livraison de biens
En matière de prestation de services
5. Notions en matière de DEB à l'introduction
de TVA française
de TVA étrangère :
Procédure électronique de remboursement dite « 8e directive » pour les assujettis étrangers de l’UE
Procédure de remboursement dite « 13e directive » pour les assujettis non établis dans l’UE
6. Crédits de TVA et demandes de remboursement
de TVA française
de TVA étrangère :
Procédure électronique de remboursement dite « 8e directive » pour les assujettis étrangers de l’UE
Procédure de remboursement dite « 13e directive » pour les assujettis non établis dans l’UE
CAS PRATIQUE :
Nombreux cas concrets illustrant l'exercice du droit à déduction
Nombreux cas concrets déclinant les règles de TVA, les obligations déclaratives et les règles de facturation
Public
Responsables administratifs et financiers d’entreprise
Collaborateurs des services comptabilité fournisseurs
Comptables d'entreprise
Collaborateurs de cabinet d'expertise comptable
Prérequis :
Avoir des connaissances en matière de TVA
Objectifs
Appréhender les règles générales du droit à déduction de la TVA
Maîtriser les règles de facturation et les aspects déclaratifs en matière de TVA déductible
Savoir gérer les factures grevées de TVA étrangère
Méthodes pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises