Comment récupérer une créance impayée : les techniques de recouvrement amiable et forcé

Prix
1400 €

Durée
2 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
RC11

Programme
1. L'impayé : comment l'éviter ?
Les clauses contractuelles permettant de garantir et prévenir les impayés
Le choix de garanties personnelles ou garanties réelles
2. Maîtriser les modalités matérielles du recouvrement amiable
Le ton et les termes à employer lors des relances préalables à la mise en demeure
Comment matérialiser la mise en demeure ?
Le nouveau recouvrement amiable issu de la Loi Macron
Les délais de paiement, la transaction et les précautions à prendre
CAS PRATIQUE :
Savoir rédiger une mise en demeure efficace : l'importance des délais imposés
3. Réagir rapidement aux difficultés financières de votre débiteur
La mise en place d'un règlement à l'amiable (conciliation, mandat ad hoc)
La production des créances dans les délais et continuation des contrats en cours
La compensation des créances
CAS PRATIQUE :
Distribution de modèles d'injonction de payer et simulation d'une procédure contentieuse
4. Savoir réagir efficacement en justice (à jour de la Loi Macron du 6 août 2015)
L'organisation judiciaire
La procédure spécifique du chèque impayé
Le référé-provision et l'injonction de payer
Comment faire face aux débiteurs en état de cessation de paiement?
La procédure en injonction de payer
La procédure devant les juridictions civiles et commerciales
Le nouveau titre exécutoire délivré par les huissiers de justice (Loi Macron)
5. Le choix des mesures conservatoires adéquates
De la mesure conservatoire à la mesure d'exécution forcée
6. Les garanties et sûretés judiciaires à prendre dès l'engagement du contrat ou son renouvellement
7. Le choix et le suivi efficace des procédures d'exécution forcée
Les saisies conservatoires
Les saisies ventes
Les saisies attributions
Les saisies de valeurs mobilières du débiteur
Public
Experts-comptables, comptables
Responsables et gestionnaires Paye
Juristes
Responsables et collaborateurs des services « comptabilité clients »
Responsables comptables & contentieux et leurs collaborateurs
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Objectifs
Savoir mettre en œuvre, en interne, les procédures pour améliorer et accélérer le recouvrement des créances clients
Assurer un suivi efficace des procédures en cours
Être capable d'initier toutes les procédures utiles
Méthode pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises