Les innovations de la Loi sur l'Economie Sociale et Solidaire (ESS)

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
JUR200

Programme
1. Le financement des associations : des précisions et des opportunités mais des contraintes accrues
Précisions et opportunités :
Définition des subventions
Elargissement de la capacité juridique de certaines entités sans but lucratif (associations d'intérêt général, Fondations d'entreprises)
Les titres associatifs et fondatifs
Agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Contraintes instaurées par cette nouvelle réglementation :
Dotation obligatoire des fonds de dotation
Sanction des obligations de transparence financière
2. La mise en place d'un régime légal des opérations de fusions et d'apport partiels d'actifs entre associations
Nouvelles contraintes juridiques de ces opérations désormais alignées sur celles réalisées entre sociétés commerciales (publication, commissaire à la fusion ou aux apports, transfert des autorisations etc.)
Régime fiscal de ces opérations
Public
Directeurs, dirigeants, salariés ou bénévoles d'associations
Experts-comptables et leurs collaborateurs
Commissaires aux comptes
Collectivités
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Objectifs
Cerner les contours des mesures relatives au financement des associations
Mieux appréhender les nouvelles contraintes juridiques
Méthode pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises