Bien choisir et maîtriser les voies d'exécution forcées
NOUVEAUTE

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
JUR42

Programme
1. Quand avoir recours aux voies d’exécution ?
2. Le choix de l’operateur : en interne ou via à un mandataire de justice ?
Les différents professionnels du recouvrement : rôles et prérogatives
Les fondamentaux d’un dossier complet: nature et montant de la créance, solvabilité du débiteur,..
Savoir déterminer la juridiction compétente
Les clés pour demander le titre exécutoire adéquat
La gestion optimale des délais
3. Le choix des mesures conservatoires adéquates
Analyse comparative sur la base d’un tableau synoptique
Illustrations jurisprudentielles
Le passage de la mesure conservatoire à la mesure d'exécution forcée
4. Les garanties et sûretés judiciaires
Analyse comparative sur la base d’un tableau synoptique
Jurisprudence récente
Choix du bien, méthode et mise en place de la garantie ou de la sûreté judiciaire
Modalités du passage de la garantie à la mesure d'exécution
5. Le suivi efficace des procédures d'exécution
La distinction entre procédures imposées et procédures libres
Savoir sélectionner les biens à saisir
Les particularités de la saisie immobilière
Public
Responsables de recouvrement
Collaborateurs des services juridiques et contentieux
Collaborateurs des services administratifs et comptables
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Objectifs
Maîtriser les opportunités offertes aux créanciers par les voies d'exécution d’un point de vue pratique et savoir assurer un suivi efficace  des procédures en cours
Méthodes pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises