Les fondamentaux du contentieux administratif : cas pratique

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
JUR40

Programme
1. Les juridictions administratives
Les juridictions administratives
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
Le Conseil d’État
Les juridictions spéciales
Les voies de recours
2. Les caractéristiques des différents recours contentieux
Le recours pour excès de pouvoir (REP)
Les recours de plein contentieux (RPC)
La jurisprudence récente sur les liens entre les deux types de recours
La spécificité des référés d'urgence
3. La saisine du juge administratif en pratique
Savoir identifier le juge compétent
Maîtriser les règles de recevabilité
Savoir reconnaître les moyens de droit soulevés dans la requête et identifier les pièces à produire
Les notions de jonction et d’intervention
Quant y a-t-il un non-lieu à statuer ?
4. Exécuter ou faire exécuter la décision
Étendue de l'autorité de la chose jugée
L’exécution de la chose jugée
Les moyens pour faire exécuter la décision : astreintes et injonctions
CAS PRATIQUE :
Rédaction d’un mémoire en défense au vu du mémoire du requérant de manière interactive
Public
 Directeur juridique dans le secteur public, juriste publiciste, directeur d’établissement public, DGA, directeur général des services, secrétaire général 
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Objectifs
 S’initier :
aux règles générales de fonctionnement des juridictions administratives 
aux  principes relatifs aux modes de saisine du juge administratif et connaître les moyens de légalité susceptibles d’être soulevés
Méthodes pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises