Comment rédiger les contrats de l'entreprise : évaluer les risques et anticiper les pièges

Prix
1400 €

Durée
2 jours (s)

Homologation
CNB

Code
JUR04

Programme
1. Les acteurs d'un contrat
Terminologie
Qui a le pouvoir de régulariser une convention ?
Les types de contrats existant en droit français
2. Les pourparlers et l’avant-contrat (suis-je lié ?) : les nouveautés
Promesses, lettre d’intention (existe-t-il une possibilité de rétractation ?)
Le contrat oral a-t-il la même valeur que le contrat écrit ?
La notion d’imprévision
Les apports de la réforme des contrats
3. Comment rédiger un contrat et protéger ses intérêts ?
L’objet et la cause du contrat
Le titre
Le préambule
La qualification juridique de l’opération envisagée
Le prix
La durée et le territoire
La Loi applicable et le tribunal compétent
Les apports de la réforme des contrats
4. Les effets du contrat à anticiper ou auxquels faire face
Les obligations
La prévention de la défaillance de l’une des parties
Le mécanisme de la responsabilité contractuelle
La transmission d’un contrat
5. La fin du contrat : amiable ou forcée
Les causes d’extinction d’un contrat prévues dans la convention
La nullité, la résolution, la résiliation, la caducité, le sort des obligations en cas d’extinction du contrat
Le règlement des différends (transaction, arbitrage, médiation)
Les apports de la réforme des contrats
6. Les modifications possibles en cours de contrat : ce qui peut être proposé, ce que l’on peut accepter
L’interprétation de la volonté des parties
La preuve
CAS PRATIQUE :
Examen "clause par clause" d'un contrat de participants
Distribution de modèles de clause de confidentialité (NDA) et autres clauses types
Public
Juristes
Avocats
Dirigeants, gérants
Commerciaux
Directeurs et responsables administratifs
Experts-comptables
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Objectifs
Optimiser ses connaissances en droit des contrats
Les appliquer en pratique par spécialité
Identifier les clauses protectrices
Évaluer les risques et les clauses à négocier
Méthodes pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises