Initiation aux contrats de droit public

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
JUR47

Programme
Savoir identifier un contrat de droit public Le critère tiré de la nature des parties au contrat Le critère tiré de la présence de clauses exhorbitantes: principe, exemple de clauses typesLe critère tiré de l'objet du contratLes contrats de l'objet du contratLes contrats de droit public par détermination de la loi Analyse des différents types de contrats de droit public Les conventions de délégation de service publicContrats de partenariat public/privéLes contrats de marché publicMaîtriser le régime juridique des contrats de droit public Les prérogatives exhorbitantes de l'administration: fait du prince, théorie de l'imprévision... Les droits et obligations des cocontractants de l'administration  Responsabilités et litiges nés des contrats publics (nullité des contrats, garantie décennale...)Résoudre un conflit né d'un contrat de droit public Etape 1: le recours amiable et précontentieuxEtape 2: le recours contentieux (juridiction compétente, procédure...)CAS PRATIQUE
Analyse comparative de différents contrats de droit public à travers leurs clauses et retours d'expériences 
Public
Collaborateurs des services administratifs, juridiques et commerciaux, avocats collaborateurs en droit public, responsables juridiques, commissaires aux comptes, toute personne souhaitant s'initier en droit des contrats publics
Objectifs
Maîtriser les bases et les spéficités juridiques des contrats de droit publics