La réforme des contrats et la ratification de l’ordonnance
NOUVEAUTE

Prix
90 €

Durée
jours (s)

Homologation
Aucune

Code
WEBJUR1806

Programme
Introduction : les règles générales du droit commun en renfort du droit des sociétés
1. Ce que contient la réforme du droit des contrats
Les nouveautés en matière d’avant contrats et de négociation de contrat
Bonne foi au stade de la négociation précontractuelle
Quels changement pour les promesses unilatérales ou " option d'achat" et les pactes de préférence ?
Quels changements lors de conclusion de contrats?
Conditions de représentation des personnes physique et morales : vérifier la capacité et la représentation
Réticence dolosive d'informations : ou comment osciller entre stratégie et risque juridique
Vers une application extensive de la violence économique : introduction de la notion de l'abus de dépendance
Les nouvelles clauses abusives entre professionnels : le "déséquilibre significatif"
Les nouveautés en matière d'exécution du contrat
L'impact des circonstances imprévisibles sur l'exécution des contrats : renégociation obligatoire
Intervention du juge : la fin de la loi du contrat
Fin de la nullité des engagements perpétuels: ce seront juste des CDI
Réforme du droit des contrats : les règles sur la durée clarifiées
Abus dans la fixation du prix : renversement de la charge de la preuve
La remise de dette
Impact de la réforme du droit des contrats sur la remise de dette
Les nouvelles sanctions de l'inexécution des contrats
Liste revisitée des sanctions
Inexécution due a un cas de force majeure précisée
L'exécution forcée en nature est privilégiée
Illustration à la conventions de vote : l’exécution forcée rendue possible ?
Un nouvel outil : réduire le prix d’une prestation imparfaite
La résolution unilatérale d'un contrat .....aux risques et périls du créancier
Consécration extensive de la notion d’exception d’inexécution
Réduction des contentieux : en interpellant le partenaire sur la validité du contrat
Nouveautés sur les cessions de créances et de contrats
La cession de créance simplifiée
La cession de dette
La cession de contrat
2. Les modifications de la Loi de ratification du 11 avril 2017 et leur application dans le temps
Quant à la redéfinition du contrat d’adhésion
Quant à la formation et le contenu du contrat : caducité de l’offre
Quant à la clause abusive dans les contrats d’adhésion :
Quant à la révision pour imprévision
Conclusion
L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats et de ses modifications par la loi de ratification : quid des contrats en cours de négociation ? des contrats cadres passés et des contrats d’application futurs ? de la reconduction tacite ?
Public
Directeur/responsable juridique
Juriste d'entreprise
DAF
Responsable comptable
Experts comptables
Prérequis :
Ce webinaire ne nécessite aucun prérequis
Objectifs
Au terme d'un long processus parlementaire d'une année, la réforme du droit des contrats est désormais définitivement achevée. Avec la loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats du 20 avril 2018, ceux-ci sont désormais soumis à différentes règles de droit selon leur date de conclusion.
A l'issue de ce webinaire, vous maîtriserez la portée de cette réforme historique du Code civil sur tous les types de contrats : contrats en cours ou à venir, contrats intéressant les particuliers ou les entreprises...
Méthodes pédagogiques :
Session de webinaire avec support de présentation et un temps de questions/réponses en direct
Moyens d'évaluation :
Contrôle de la connexion durant le temps du webinaire et quiz d'évaluation après la session