Les règles spéciales des contrats conclus par Internet

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
JUR16

Programme
1. La conclusion des contrats en ligne
Les conditions de l’offre (libellé, prix, durée)
Les informations légales obligatoires
La rédaction des CGV
La signature électronique
2. L’exécution de contrats en ligne
Le paiement du prix et ses variations
La sécurité des paiements et des transactions
Le choix d’un tiers de confiance
Les nouvelles règles de preuve des contrats électroniques
Conditions d’annulation des contrats en ligne (jurisprudence 2009-2010)
Les obligations de l’acheteur et du cybervendeur
3. Les règles de publicité et de communication commerciale en ligne
Les différents types de publicité
Les règles d’un référencement optimal
Le spamming
Le « phishing », les cookies et logiciels espions
La protection des données à caractère personnel
4. La mise en jeu de la responsabilité contractuelle
Étendue de la responsabilité des cybermarchands
Sanctions encourues par l’entreprise et le cyberclient
Pratiques sanctionnées pénalement et civilement
Domaines réglementés et interdits à la vente sur Internet
CAS PRATIQUE :
L’opportunité de la saisine du tribunal ou d’un arbitre
Public
Décideurs
Titulaires de postes de direction
Experts-comptables et comptables
DRH, RH
Juristes
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
Objectifs
Maîtriser les formalités à accomplir pour vendre sur Internet
Savoir anticiper un contentieux
Optimiser sa communication commerciale et électronique sans risques de condamnations pour l’entreprise
Méthode pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises