La gestion des conventions réglementées

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
JUR33

Programme
1. Origine et synthèse de la réforme
2. Savoir déterminer la nature des conventions dans les SA
Les conventions courantes conclues à des conditions normales
Les conventions interdites
Les cautions, avals et garanties
La rémunération des dirigeants
3. Savoir identifier le champ d’application des conventions réglementées dans les SA
En fonction de l’identité du cocontractant
En fonction de la nature des opérations concernées
4. Procédure d’autorisation des conventions réglementées dans les SA
Information du conseil d’administration / conseil de surveillance
Rôle renforcé du conseil d’administration / conseil de surveillance
Information renforcée des commissaires aux comptes et des actionnaires
Rapport spécial des commissaires aux comptes
Vote en assemblée générale
5. Spécificités en fonction de la forme sociétaire
Particularismes des SAS
Particularismes des SARL
Cas des personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
6. Conséquences des conventions irrégulières
Défaut d’autorisation préalable
Non respect des autres étapes de la procédure
7. Particularités des conventions intra-groupe
Absence de régime spécifique
La notion de conventions courantes dans les groupes
Exemples de conventions soulevant des interrogations
Public
Dirigeants d'entreprises
Secrétaires généraux
Responsables administratifs et financiers
Collaborateurs de services financiers et comptables
Juristes et collaborateurs de services juridiques
Fiscalistes
Avocats
Experts-comptables
Commissaires aux comptes
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Objectifs
Identifier les conventions soumises à la procédure de contrôle ou d'approbation
Sécuriser votre pratique et limiter le risque contentieux
Maîtriser la pratique des conventions intragroupes
Méthodes pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises