Vidéo surveillance et données personnelles : Maîtriser les obligations des entreprises
INCONTOURNABLE

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
JUR60

Programme
1. Identifier les données à caractère personnel soumises à protection
Étendue des données à caractère personnel concernées par la réglementation
Focus : Tableau synoptique des données personnelles collectables et traitables
Conditions et formalités préalables aux traitements de données
Modalités et durée de conservation des données
2. Connaître les formalités déclaratives auprès de la CNIL
Les procédures à suivre (modèles distribués)
Les mentions d'information obligatoires
3. La vidéosurveillance des locaux et des salariés
La mise en place et la conservation des vidéos
La nature et l'étendue de l'information des salariés
L'utilisation des bandes comme preuve dans le cadre d'un licenciement
4. Mettre en place un CIL au sein de l'entreprise
Le choix du CIL au sein des salariés de l'entreprise
Moyens financiers à sa disposition par l'employeur
Indépendance et fin des fonctions CIL
Obligations du CIL relatives aux données personnelles en possession de l'entreprise
CAS PRATIQUE :
Identification des compétences indispensables du salarié occupant ce poste
5. Les responsabilités de l'entreprise : étude de la jurisprudence récente 2013-2014
CAS PRATIQUE :
Cas de défaillance du CIL en matière de sécurité technique et organisationnelle
Focus : Cas du transfert des données hors Union Européenne
Public
Expert-comptables, comptables
Commissaires aux comptes
Responsables et gestionnaires paie
Responsables et gestionnaires RH
Juristes
Assistant(e)s de direction, directeurs et responsables administratif, juristes, DSI, responsables informatique, responsables données personnelles, CNIL
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Objectifs
Identifier les données à caractère personnel soumises à protection
Savoir comment mettre en place une vidéo surveillance légale et probante
Mettre en place un correspondant informatique et liberté au sein de l'entreprise
Savoir réagir en cas de contrôle de la CNIL
Méthodes pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises