Les fondamentaux du droit de la concurrence

Prix
1930 €

Durée
3 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
JUR55

Programme
MODULE 1 – Le cadre juridique du droit de la concurrence
Les sources et acteurs du droit de la concurrence : de la théorie à la pratique
Les textes de références en droit français et communautaire
Savoir combiner le droit communautaire et le droit national
Les autorités de concurrences nationale et communautaire (missions et pouvoirs)
L’actualité législative et réglementaire en droit de la concurrence
La notion de concurrence déloyale en pratique
Définition et exemples
Savoir distinguer l’acte de concurrence déloyale du parasitisme commercial
Les spécificités de l’action en concurrence déloyale : intérêt à agir, qualité pour agir, compétence juridictionnelle,…
La jurisprudence récente en matière de concurrence déloyale
Prévenir en interne les risques de concurrence déloyale
CAS PRATIQUE :
Analyse d’un cas réel de concurrence déloyale, de sa détection à l’action en justice
MODULE 2 - Les conditions de la concurrence et les règles de comportement
Le champ d'application du contrôle préventif des concentrations
La notion de concentration
Savoir mesurer les seuils de contrôlabilité
La mise en place des analyses concurrentielles
Savoir définir les marchés pertinents
Savoir procéder aux analyses concurrentielles adéquates
Maîtriser les procédures anticoncurrentielles
Les principes généraux
La procédure nationale
La procédure communautaire
Les recours et sanctions
Ententes et abus de position dominante
Les éléments constitutifs de l’entente et exemples
Les exemptions
Analyse de la jurisprudence récente
Les éléments constitutifs de l’abus de position dominante et exemples d'une position dominante
La notion de dépendance économique
La pratique de prix abusivement bas
Les modes alternatifs de règlement des litiges
Transaction, procédure de clémence, procédure d'engagement : intérêts avant le contentieux
MODULE 3 - Les pratiques restrictives de concurrence
Le principe de négociabilité des tarifs et des conditions de vente
Les délais de paiement : à faire/à ne pas faire
L’encadrement législatif de la liberté de négociation et le contrôle de la relation commerciale
Le contrôle de l'exécution et de la rupture des relations des contrats commerciaux
Actualité jurisprudentielle en matière de tarification
Droit des contrats et concurrence
Savoir se protéger de la concurrence par le droit des contrats : obligation de loyauté, obligation d'information, devoir de transparence...
Savoir limiter et prévenir le risque de concurrence déloyale par le contrat : clause de confidentialité, clauses de non-concurrence
CAS PRATIQUE :
Les règles de facturation en pratique
Rédaction et analyse de la clause de non-concurrence les plus courantes
Public
Collaborateurs des services juridiques, toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des règles du droit de la concurrence.
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun pré requis
Objectifs
Maîtriser les acteurs et les essentiels du droit de la concurrence, connaître les pratiques anticoncurrentielles en droit interne, droit communautaire et intégrer les pratiques restrictives de concurrence.
Méthodes pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises