La pratique des sûretés réelles mobilières

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
JUR41

Programme
1. Le gage de meubles corporels avec ou sans dépossession : conditions de validité
Les biens susceptibles de gage avec dépossession
La modalité contractuelle du gage avec dépossession
L’opposabilité du gage : conditions et date à prendre en compte
Les biens susceptibles de gage sans dépossession
Les modalités de constitution d’un gage sans dépossession
Les formalités de publicité à accomplir
Jurisprudence récente
Les spécificités du gage portant sur les stocks
2. Tableaux comparatifs commentés des différents modes de réalisation du gage
3. Le pacte commissoire
Intérêts et inconvénients du pacte commissoire
Modalités pratiques de conclusion d’un pacte commissoire
Maîtriser les points sensibles du pacte commissoire
L’évaluation des biens à leur juste valeur et le recours à un expert
4. Aspects juridiques du gage sur les meubles incorporels
Les spécificités du nantissement portant sur des créances
Analyse comparative de nantissements portant sur les biens meubles incorporels
S’assurer l’opposabilité de son nantissement
5. Les contours juridiques et pratiques de la réserve de propriété
Les modalités pratiques de la constitution d’une réserve de propriété
Nature juridique du mécanisme de réserve de propriété
Les conditions de validité et d’opposabilité
Effets juridiques de la réserve de propriété
Le sort de la réserve de propriété en cas de modification matérielle de son objet
La réalisation de la réserve de propriété et la défaillance du débiteur
6. Le droit de rétention : modalités et conditions d’application
7. Maîtriser et utiliser la fiducie à bonne escient
Les caractéristiques du contrat de fiducie
Intérêts, inconvénients, limites
CAS PRATIQUE :
Rédaction à partir de cas réels d'une convention de gage portant sur des meubles incorporels; analyse commentée des clauses d’un pacte commissoire; rédaction d’un contrat de fiducie en mettant en exergue les clauses sensibles
Public
Responsables juridiques, juriste au sein d’un service de recouvrement bancaire ou autres, avocats désireux de se perfectionner
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Objectifs
Maîtriser les conditions de validité et les modalités pratiques des sûretés mobilières, les avantages et limites de la réserve de propriété, du droit de rétention et de la fiducie. 
Méthode pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises