La rédaction du cautionnement : maîtriser les obligations légales

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
JUR44

Programme
1. Les différents types de cautionnement
Le cautionnement professionnel ou personnel
Le cautionnement réel et le cautionnement personnel
2. Maîtriser les conditions de validité tenant à la caution
Les caractéristiques d’un engagement valable de la caution et les sanctions
La condition tirée de la capacité de la caution : définition juridique
Savoir définir l’entendue du cautionnement et pourquoi
Mention manuscrite : contenu et sanctions
3. Les mentions obligatoires du contrat de cautionnement et les sanctions
Les mentions obligatoires
Les sanctions
Les précautions à prendre en tant que bénéficiaire
Quelles garanties exiger de la caution ?
4. Le principe de proportionnalité
Définition et illustrations jurisprudentielles
Les caractéristiques d’un engagement disproportionné : illustrations jurisprudentielles
5. Le devoir d’information
Principe et illustrations jurisprudentielles en fonction de la qualité de la caution
6. Les spécificités de l’engament des sociétés et de leurs dirigeant
Les contours juridiques de l’engagement du dirigeant ou des associés au profit d’une société
Les contours juridiques des engagements d’une société en fonction de sa forme sociale
Conséquences d'une procédure collective
7. Mise en œuvre et extinction du cautionnement
Définition et application de l’obligation
de couverture et de règlement
L’action en paiement de la caution en pratique
Le droit de poursuite du créancier banquier
Modes d’extinction du cautionnement et conséquences
8. Les litiges nés d’un cautionnement
Identifier le tribunal compétent
Les modes probatoires
Les exceptions courantes invocables par la caution
Les voies de recours de la caution
La décharge de la caution
CAS PRATIQUE :
Rédaction d’un cautionnement en mettant en exergue les clauses sensibles, analyse de la jurisprudence récente
Public
Responsables juridiques, juristes de banque, responsables administratifs et financiers, avocats et dirigeants 
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Objectifs
Tirer un avantage concurrentiel de ses innovations techniques en maîtrisant les dispositifs de protection en France et à l’international et les procédures administratives (dépôt, enregistrement, maintien…)
Méthode pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises