Les successions internationales
NOUVEAUTE

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
GPF96

Programme
1. Définition : l’imbroglio des successions internationales
La convention de La Haye du 1er Août 1989
Intervention d'un notaire français
Lorsque le défunt avait son dernier domicile à l'étranger
Détermination des héritiers lorsque les biens du défunt sont situés à l'étranger
Régime fiscal
2. Le règlement européen du 4 Juillet 2012
Diverses situations visées : le défunt, sa nationalité, ses biens, ses héritiers, tous dans un Pays différent
Domicile du défunt et domicile fiscal
Lorsque le choix de la loi de la nationalité du défunt est possible
Le testament conjonctif ou le pacte successoral. Lorsqu’ils sont rédigés à l’étranger, sont-ils valables en France ?
Le choix du notaire est-il libre ?
Conditions de validité des testaments
CAS PRATIQUE :
Exercices de synthèse avec les participants
3. Le régime fiscal des successions internationales
La territorialité des successions (article 750 CGI, définition du domicile fiscal, multiples critères)
Les biens imposables
Cas où les biens, le domicile du défunt et les héritiers sont dans des pays différents
Cas des biens transmis via un trust
Cas des biens immobiliers détenus au travers des structures juridiques étrangères
Effet des conventions internationales
Situations comparatives avec ou sans conventions
Méthode pour éviter les doubles impositions : exemption avec taux effectif, crédit d’impôt
Situations particulières : quelle loi fiscale applicable aux contrats d’assurance vie ?
CAS PRATIQUE :
QCM avec les participants
4. L’optimisation fiscale
Les contraintes
La réserve héréditaire
Le rôle de la volonté
Principe de l'unité du patrimoine
L’"ameublissement" des immeubles
Fraude à la loi
Le recours à une SCI ?
Le cas des sociétés de copropriété divise
Situation au regard de l’ISF
Cas des successions entre sociétés : la TUP internationale frauduleuse ?
La jurisprudence CJCE
Les conclusions de l’avocat général Melchior Wathelet présentées le 26 octobre 2016
5. Les biens dépendant d’un Trust
L’article 752 CGI révisé et l'article 792 O bis II-3° du CGI : définition du constituant
Situation lorsque la transmission réalisée via le trust peut ou non être qualifiée de donation ou de succession, en application de règles fiscales internes
Application, respectivement selon le cas, des règles des successions et donation ou bien application des droits de mutations sui generis
Bénéficiaire déterminé ou indéterminé
Cas où les biens restent dans le Trust après le décès du constituant
Cas où la présomption d’évasion fiscale jouera
Application de la taxation au taux de 60%
Public
Conseils en gestion de patrimoine
Fiscalistes
Conseillers bancaires
Conseils en investissements financiers
Conseils en assurances
Notaires
Experts comptables
Prérequis :
Rencontrer au quotidien des problématiques d'ordre successoral
Objectifs
Appréhender les règles de dévolution successorale au niveau national et international
Appréhender les enjeux fiscaux liés aux successions internationales
Méthode pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises