Maîtriser le droit patrimonial de la famille pour un conseil avisé

Prix
1400 €

Durée
2 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
GPF65

Programme
1. Maîtriser les différents régimes matrimoniaux
Analyse comparative des différents régimes matrimoniaux
Le choix du régime matrimonial: les paramètres à prendre en compte
Aménagement du régime matrimonial et protection complémentaire du conjoint
Le changement de régime matrimonial: conditions, procédure, conséquences patrimoniales
2. Les contours juridiques, fiscaux et patrimoniaux du Pacs
La nature juridique du Pacs
La formation du Pacs
Le choix Pacs/union libre: les paramètres fiscaux et patrimoniaux à prendre en compte
Analyse comparative de la situation fiscale de deux personnes pacsées et deux personnes mariées
3. Aspects fiscaux et patrimoniaux du divorce
Les différentes formes de divorce et la liquidation de la communauté
Sort des donations et avantages matrimoniaux
La fiscalité des prestations compensatoires et des pensions alimentaires
4. Maîtriser les règles relatives aux donations et aux successions
Définitions des différents types de donations : donations notariées, dons manuels, donation-partage
Analyse comparative du régime juridique attaché à chaque type de donation
Maîtriser la règle du rapport : principe, application chiffrée
5. Les fondamentaux du droit des successions
Les règles légales de la dévolution successorale
Sort du conjoint survivant : principe légal et aménagements contractuels
La procédure et les formalités
Acceptation ou renonciation : les paramètres à prendre en compte
Le partage : les règles légales et les aménagements possibles
Public
Conseillers en gestion de patrimoine, collaborateurs des études de notaires, experts-comptables
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Objectifs
Acquérir la maîtrise des fondamentaux du droit de la famille sous un angle juridique, fiscal et patrimonial
Méthodes pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises