Libéralités : nouvelles stratégies de transmission

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
GPF27

Programme
1. Les stratégies de transmission
Les libéralités-partages : Quelles opportunités patrimoniales offre la réincorporation civile des donations antérieures ?
Les transmissions transgénérationnelles :
stratégies de transmission d’un «bien de famille» - stratégies de transmission d’entreprise dans le cadre du cercle familial
Les libéralités graduelles et résiduelles :
stratégies de protection du conjoint en cas de décès
stratégies de transmission dans le cadre de la famille recomposée
stratégies de transmission en ligne collatérale
Combinaison de ces nouvelles libéralités avec la technique du démembrement de propriété
Dans quels cas faut-il recourir à la renonciation à l’action en réduction pour améliorer les conditions de transmission ?
Quelles opportunités offre le cantonnement pour le conjoint ou le légataire ?
2. Les stratégies de transmission appliquées au patrimoine professionnel
Les innovations juridiques de la loi du 23 juin 2006 : attribution préférentielle, donation-partage de sociétés en présence de tiers, transmission transgénérationnelle...
Combinaison des dispositifs pour limiter la pression fiscale sur les droits de mutation à titre gratuit et sur la plus-value professionnelle
Limiter la plus-value professionnelle : régime d’exonération (art. 151 septies et 238 quindecies du CGI), régime de report (art. 41 du CGI), combinaison des régimes
Réduire les droits de mutation à titre gratuit («engagement DUTREIL»)
Dans quels cas faut-il recourir à la technique du démembrement de propriété ?
Comment organiser le mandat posthume dans le cas de transmission subie ?
Recourir aux libéralités-partages en cas de décès prématuré du chef d’entreprise
Public
Conseillers en gestion de patrimoine, gestionnaires de fortune, notaires
Avocats
Directeurs administratifs et financiers
Responsables fiscaux
Experts-comptables
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Objectifs
Analyser les nouvelles libéralités issues de la loi du 23 juin 2006
Faire le point sur toutes les techniques patrimoniales en faveur de la transmission entre vifs : approches civile et fiscale
Appréhender les nouvelles stratégies de transmission de patrimoine privé comme de patrimoine professionnel
Intégrer les nouveautés civiles et fiscales relatives à l’application de la réforme des libéralités
Méthodes pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises