Le contrôle URSSAF et ses nouveautés depuis le décret du 9 mai 2017

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
PAI44

Programme
1. Introduction
Les principaux interlocuteurs
Le déroulement général du contrôle Urssaf et de la phase contentieuse
2. La phase de pré-contrôle
La « rénovation » de l’avis de contrôle
L’opposabilité de la Charte du cotisant contrôlé
3. Les opérations de contrôle
L’obligation de présenter les documents selon un « classement nécessaire au contrôle » : le délai de prévenance et les sanctions en cas de manquement de l’entreprise
Les modalités d’échantillonnage et d’extrapolation : les nouveautés
La taxation forfaitaire : les moyens d’estimation de l’Urssaf
4. L’issue du contrôle
La lettre d’observations et la réponse aux observations du cotisant :
Le degré de motivation
Les nouvelles obligations en matière de chiffrage
Echanges suite à la lettre d'observations : opportunité et délais à respecter
5. Les suites du contrôle
La mise en demeure : les nouvelles mentions obligatoires et les sanctions afférentes
La notification des crédits et l’encadrement du délai de remboursement : les cas et les conditions
La remise des majorations de retard : les changements et les conséquences
Les règles relatives à la prescription
6. La contestation des redressements
Le nouveau délai de saisine de la CRA en contestation d’une mise en demeure
L’obligation de motivation des décisions des CRA : les nouvelles exigences et les sanctions
L’opposabilité des circulaires et instructions ministérielles :
Les conditions d’application
Le délai de réponse pour l’Urssaf
7. Cas particuliers
La modulation des redressements et les cas d’exclusion en matière de protection sociale complémentaire
La transaction avec l’Urssaf
Public
DRH, RRH ou Gestionnaires de paie
Responsables administratifs de TPE ou PME
Juristes / Responsables juridiques
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
Les Plus :
Formation très pragmatique et opérationnelle centrée sur les réalités auxquelles sont confrontées les entreprises. Chaque thème fera l’objet d’exemples pratiques et de discussions.
Objectifs
Maîtriser la procédure à toutes les phases du contrôle et de la contestation des redressements Urssaf
Appréhender les nouvelles règles issues du décret du 8 juillet 2016
Comprendre la méthode pour contester un redressement Urssaf de façon optimale
Méthodes pédagogiques :
Pédagogie participative sur la base d’apports théoriques et pratiques
Nombreux échanges entre les participant(e)s à toutes les étapes du déroulement de la formation
Analyse des situations concrètes à partir de l’expérience des participant(e)s et de l’intervenant
Remise d’un power point à chaque participant(e)
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises