Réforme du dialogue social (Loi Rebsamen) : Conséquences et enjeux pour les IRP

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
SOC31

Programme
1. PRESENTATION DE LA LOI SUR LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET SOUTIEN A L'ACTIVITE DES SALARIES
La rationalisation des procédures de consultation liées aux attributions économiques du CE
Fonctionnement et prerogatives des IRP apres la loi sur le dialogue social
Extension de la délégation unique du personnel (DUP) jusqu’à 300 salariés
Instance unique à partir de 300 salariés
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Mesures relatives aux seuils d'effectifs
Modalités de fonctionnement du CE
Mise en place, durée des mandats et fonctionnement du CHSCT
La réforme du dialogue social remet a plat la négociation collective
Regroupement des thèmes de négociation obligatoire à partir de 2016
Extension des modalités de négociation en l'absence de délégué syndical
Droits étendus pour les representants des salaries
Entretiens avec l'employeur en début et en fin de mandat
Vie personnelle, vie professionnelle et fonctions syndicales et électives conciliées via un accord
à Mise en place d'un dispositif de valorisation des compétences des RP et des DS
Garantie d'évolution de la rémunération
Utilisation des heures de délégation des DS assouplies
Rémunération du congé de formation économique et sociale
2. LES APPORTS DE LA LOI TRAVAIL DANS LA RÉNOVATION DU DIALOGUE SOCIAL
Rappel de la hiérarchie des normes
Entre la loi et l’accord collectif
Entre accords collectifs
Entre accord collectif et contrat de travail
La généralisation de l’accord majoritaire
Généralisation progressive de l’accord majoritaire
Négociation dans les entreprises sans délégué syndical
Possibilité d’appliquer des accords types de branche en dessous de 50 salariés
Contenu et caractéristiques des accords collectifs
Révision, dénonciation et mise en cause des accords collectifs
Création Des Accords De Préservation Ou De Développement De L’emploi
Mesures diverses relatives aux instances représentatives du personnel
Réformes des lois Rebsamen et Macron complétées
La qualité du dialogue social Favoriseé par la formation
Mesure de la représentativité patronale ajustée
Outils numériques au service du dialogue social
Public
Tous les représentants du personnel
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Objectifs
Connaître les conséquences pratiques issues de la réforme dans les missions des représentants du personnel
Mettre en place des nouvelles règles de fonctionnement
Méthodes pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises