REPRESENTANTS DU PERSONNEL : DECRYPTER LES ORDONNANCES MACRON ET SAVOIR UTILISER L’ACCORD MAJORITAIRE
NOUVEAUTE

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
SOC119

Programme
1. La Fusion des Institutions Représentatives du Personnel
Fusion des DP, du CE et du CHSCT
Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle instance
Le Conseil Social et Economique (Composition, rôle et missions)
La limitation des mandats successifs
Constituer un Conseil d’Entreprise (enjeu et contraintes)
Les modifications sur la prise en charge par l’employeur des expertises
2. Inversion des normes juridiques ou nouvelle répartition des compétences ?
La nouvelle architecture entre la loi et champ de la négociation de branche et celle d’entreprise
Les domaines ou l’accord de branche s’impose aux entreprises
Les nouvelles compétences des branches professionnelles
CDD et travail temporaire
CDI de chantier et d’opération
Les domaines ou la branche pourra s’opposer aux accords d’entreprise
Accords de branche et dispositions spécifiques liées aux TPE et PME
Les domaines ou l’accord d’entreprise pourra déroger aux accords de branche
Les nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise
3. Comprendre et savoir utiliser le principe de l’accord majoritaire
L’importance pour les Représentants du personnel de bien maitriser le principe de l’accord majoritaire
Qu’est ce que l’accord majoritaire ?
Comment bien l’utiliser
Le rôle clé du délégué syndical pour négocier efficacement
Une plus grande facilité pour nommer un délégué syndical
Les accords de méthode
4. Une réforme du code du travail qui modifie les règles de la négociation dans les TPE et PME
Négociation dans les TPE de moins de 11 salariés
Négociation dans les PME de 11 salariés à 20 salariés
Négociation dans les PME de 20 salariés à 50 salariés
Le mandatement
La négociation sans délégué syndical dans les entreprises de 50 salariés et plus
L’observatoire de la négociation
5. Comment préparer et gérer les négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
Connaître les évolutions récentes
Les thèmes obligatoires de la négociation
L’initiative de la négociation
Les participant(e)s
L’organisation des négociations
Les informations à demander

Le Déroulement encadré de la négociation 

Les pénalité de l’employeur en cas de non-respect de l’engagement de la négociation sur les salaires
6. Atelier Pratique NAO
Préparer la NAO 

Savoir négocier 

Conclure la NAO 

Communiquer (organiser la communication interne et externe)
CAS PRATIQUE :
Exercices pratiques
7. Utilisation des outils de l’entreprise par les organisations syndicales
Droit d'information et de refus des messages syndicaux
Confidentialité des échanges des salariés avec les syndicats
Conditions d’utilisation de l’accès direct
Négocier un accord
À défaut d'accord, « accès indirect » pour certains syndicats
8. Rupture du contrat de travail (Les modifications issues des ordonnances Macron)
Le délai de contestation de la rupture du contrat de travail
Le barème impératif d’indemnité de dommages et intérêts pour licenciement abusif
La nullité du licenciement
Les indemnités de licenciement
Le formulaire type de licenciement
Qu’en est-il des vices de forme de l’employeur
Le licenciement pour motif spécifique
Les licenciements économiques
Processus de reclassement simplifié
Groupes transnationaux
La rupture conventionnelle collective
9. La réforme du compte pénibilité
La réforme du compte pénibilité.
Le maintien de 6 facteurs de risque
La sortie de 4 facteurs de risque
Le changement de logique pour ces 4 facteurs
Le compte professionnel de prévention
Le nouveau mode de financement
Les points de vigilance sur l’application des nouvelles dispositions
CAS PRATIQUE :
Conclusion et synthèse
Public
Délégués syndicaux
Représentants du Personnel
Salariés bénéficiant d’un mandatement
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Les Plus :
Formation très pragmatique et opérationnelle centrée sur l’actualité sociale et la réalité des représentants du personnel au sein des entreprises
Objectifs
Présenter et décrypter les grandes modifications apportées par les ordonnances sur la réforme du Code du Travail
Permettre de bien comprendre l’importance pour les représentants du personnel de maitriser le principe de l’accord majoritaire
Savoir préparer les négociations au sein des entreprises et notamment les NAO
Méthodes pédagogiques :
Pédagogie participative permettant :
Le décryptage et la présentation concrète et pragmatique des ordonnances et des réformes sociales à venir
Mieux maitriser la négociation d’entreprise
Nombreux échanges entre les participant(e)s
Remise d’un support pratique à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation