Accidents du travail et maladies professionnelles : règles applicables à la lumière de la loi Travail

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
SOC34

Programme
1. Les salariés protégés
Les titulaires d'un contrat de travail
Les cas particuliers : stagiaires, périodes de suspension du contrat de travail, salariés en mission, salariés en position d'astreinte, salariés protégés, titulaires d'un mandat représentatif
2. Les conditions de reconnaissances des maladies professionnelles
Les maladies présumées d'origine professionnelle (les tableaux)
Les maladies pouvant être reconnues d'origine professionnelle suivant une procédure particulière
Les nouveautés de la loi Rebsamen 2015 sur la reconnaissance des maladies psychiques liées au travail (Burn-out)
3. Les risques indemnisés pour l'accident du travailLes critères de l'accident du travailet formalités à suivre par l’employeur & le salarié
Les critères
Le caractère professionnel & la preuve de l'accident
La notion d'accident de trajet et les futures évolutions jurisprudentielles sur le trajet domicile – travail
Les formalités et déclarations obligatoires pour le salarié et l’employeur
La reconnaissance de l’AT de la CPAM (instruction, notification de la décision, contestation)
4. La réforme du suivi médical du salarié (loi Travail)
La disparition de la visite médicale d’embauche par le médecin du travail au profit d’une visite « d’information et de prévention »
Le nouveau suivi des salariés
Le maintien des visites médicales par le médecin du travail pour certains postes et certains salariés
Le rôle du médecin du travail en matière d’aptitude & d’inaptitude
5. Les conséquences de l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail
Conséquence sur le contrat de travail
Simplification de la procédure d'inaptitude
Fin du double examen
Les nouvelles règles du reclassement du salarié
Unification des deux types d'inaptitude (d’origine professionnelle et non professionnelle)
La consultation des DP
L’information sur l'impossibilité de reclassement
Les cas de dispense de recherche de reclassement
6. La faute inexcusable/intentionnelle de l'employeur
Unification des deux types d'inaptitude (d’origine professionnelle et non professionnelle)
La consultation des DP
L’information sur l'impossibilité de reclassement
Les cas de dispense de recherche de reclassement
7. La rupture du contrat de travail
la procédure de licenciement à la suite d’un accident du travail, d’une maladie ou d’une inaptitude professionnelle
Les procédures à suivre par l’employeur
Les sanctions du licenciement irrégulier : licenciement nul
8. La faute inexcusable/intentionnelle de l'employeur
Définition & charge de la preuve
Distinction avec la faute intentionnelle de l'employeur
La faute de la victime ou d'un tiers
La procédure de reconnaissance et ses conséquences financières pour l’employeur
CAS PRATIQUE :
Focus jurisprudentiel : La fin de l’obligation de santé et de sécurité de résultat au profit d’une obligation de moyens renforcés
9. Mesures de prévention dans l'entreprise
Évaluer les risques avant de les prévenir
Obligation générale de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels (focus sur le harcèlement) : information et prévention
La transcription dans le document unique d’évaluation des risques (DUE)
Le responsable sécurité ou intervenant extérieur (désignation , formation , le choix d’un intervenant extérieur)
CAS PRATIQUE :
Droits et obligations à respecter par l’employeur et le salarié pendant l'arrêt de travail
Public
Directeurs et responsables ressources humaines
Directeurs juridiques, fiscaux, comptables, administratifs, financiers
Dirigeants d’entreprise
Avocats, experts-comptables
Objectifs
Identifier la réglementation applicable
Maîtriser les procédures déclaratives
Comprendre les modalités de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail
Anticiper les contentieux
Savoir utiliser les voies de recours à bon escient
Méthodes pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises