Les nouvelles règles de l'inaptitude : à jour des réformes de la Loi Travail de 2016 et des réformes Macron de 2017

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
SOC04

Programme
1. Les nouvelles modalités de reconnaissance de l'inaptitude
La suppression des visites médicales d’embauche au profit des VIP ( visite d’information et de prévention)
Les cas ou le médecin du travail reste compétent exclusivement
Inaptitude constatée à l'occasion de n'importe quelle visite
La fin des deux examens médicaux obligatoires
Nature et contenu de la déclaration d'inaptitude
Le nouveau rapport circonstancié du médecin du travail pour chaque inaptitude
2. La contestation de l’avis d’inaptitude: nouvelle compétence du conseil des prud’hommes
Saisine en référé à la demande de l'employeur ou du salarié
Les délais pour agir
Objet du recours et désignation du medecin expert
Déroulement de l’expertise et rapport remis à la juridiction
Sort du salarié pendant la procédure de contestation
3. L'obligation de reclassement
La démonstration des recherches réalisées
La démarche de l’employeur étape par étape
La fin de la rechercher obligatoire en présence d’une inaptitude à tous les postes de l’entreprise (nouveauté Loi Travail)
Le nouveau périmètre de reclassement (Nouveauté Ordonnances Macron)
La simplification des contestations (Nouveauté Ordonnances Macron)
4. Les cas de consultation des délégués du personnel
Situation concernées
Impact de la réforme
CAS PRATIQUE :
Comment rédiger une proposition de reclassement adressée à un salarié inapte (étude de modèles)
5. Comment rémunérer le salarié pendant l’inaptitude
L’indemnité temporaire d’inaptitude versée aux salariés inaptes suite à un AT ou à une MP
La reprise du versement des salaires un mois après l’avis d’inaptitude
6. Le retour du salarié en temps partiel thérapeutique (TTT)
Statut hybride
Mesure limitée dans le temps
Trois médecins pour statuer
Intervention de l'inspecteur du travail
Réponse de l'employeur
Effets duTTT
Fin du TTT
7. La fin du contrat de travail du salarié inapte
Les conditions du licenciement suite à une maladie ou une inaptitude d’origine non professionnelle
La différence avec le licenciement suite à un accident du travail, une maladie ou une inaptitude d’origine professionnelle
La procédure et les délais à respecter
En pratique : Distinguer le licenciement pour impossibilité de reclassement du licenciement pour refus de reclassement
8. Les indemnités de licenciement à verser par l’employeur au salarié selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non
Indemnité de préavis
Indemnités de licenciement différentes selon l’origine de l’inaptitude
9. Sanctions
Sanctions relatives à la procédure de consultation des DP
Sanctions du licenciement injustifié
Sanction du non-respect de l’obligation du reclassement
Public
Directeurs et responsables en ressources humaines
Directeurs et assistants juridiques, fiscaux, comptables, administratifs, financiers
Dirigeants d’entreprise
Avocats, experts-comptables
Gestionnaires et responsables paye
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Objectifs
Analyser les conséquences de l’inaptitude
Connaître les droits et obligations du salarié pendant cette période de suspension
Maîtriser la procédure de reclassement ou de licenciement en cas d’inaptitude
Méthodes pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises